Art. 30 Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre…

In forcesince 30 Jul 1992cited 2×
I.

(Modificateur)

II.

Les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992.

  • Code du travaill321-13Lawamends

    Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution …

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 00-20.422, InéditDecision

    Attendu que pour décider que l'article 30 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 n'était pas applicable et qu'en conséquence, la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail devait être égale à trois mois et non six …

    12 Nov 2002 · JURITEXT000007457449