(Modificateur)
Les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992.
(Modificateur)
Les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992.
Code du travaill321-13Lawamends
Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution …
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 00-20.422, InéditDecision
Attendu que pour décider que l'article 30 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 n'était pas applicable et qu'en conséquence, la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail devait être égale à trois mois et non six …
12 Nov 2002 · JURITEXT000007457449