a modifié les dispositions suivantes
Art. 23 Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre…
In forcecited 1×
Code de la construction et de l'habitationl302-4-1l302-5-1l302-6Lawamends
Les articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4, à l'exception de son quatrième alinéa, sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale …