Art. 26 Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre…

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code du travaill321-1Lawamends

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/07/2014, 354365, Publié au recueil LebonDecision

    … 321-1-3 du code du travail issues de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992, en ce qui concerne notamment l'obligation d'établir un plan social, ces dispositions se sont appliquées à tous les employeurs envisageant, dans le cadre …

    23 Jul 2014 · CETATEXT000029288213

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1993, 92-86.615, InéditDecision

    Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs ;

    28 Sep 1993 · JURITEXT000007562773