Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).
Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi…
In forceTypeactDate31 Dec 1991Since4 Jan 1992Articles52Versions held6Cited by23 documentsLast changed19 May 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.