Art. 2 Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef d…

In forcesince 1 Jan 2022cited 3×

En application de l'article 2 (alinéa 2, b) du décret du 19 septembre 1955 susvisé, peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la santé, du travail et de l'emploi, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

a)

Corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public autres que le corps des administrateurs civils ;

b)

Corps des médecins inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique ;

c)

Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique ;

d)

Corps de l'inspection du travail à condition d'avoir atteint le grade de directeur du travail hors classe et d'avoir occupé, en cette qualité, pendant un an au moins, un emploi de directeur à compétence régionale ;

e)

Corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, à condition d'avoir occupé, pendant deux ans au moins, un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans une direction classée dans le groupe I prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé ;

f)

Corps des ingénieurs du génie sanitaire, à condition d'avoir atteint le grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire.

  • Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la f…12Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 Art. 7 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 10 - Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 Art. 84 - Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 Art. 49 - LOI n° 2019-828 du …

  • Conseil d'Etat, 10 SS, du 26 octobre 1994, 121320, inédit au recueil LebonDecision

    … civils ..." ; que, toutefois, dans les limites fixées par ce même article, il peut être fait appel, en vertu des articles 1er et 2 du décret du 8 décembre 1982, à des fonctionnaires appartenant à d'autres corps, limitativement …

    26 Oct 1994 · CETATEXT000007874223

  • Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 mars 1989, 77372, inédit au recueil LebonDecision

    … d'une part, que l'article 1er du décret du 8 décembre 1982 dispose, en application de l'alinéa 2-a de l'article 2 du texte précité que "peuvent être nommés à des emplois de chef de service, de direteur-adjoint ou sous-directeur au …

    31 Mar 1989 · CETATEXT000007734602