Décret n°99-494 du 15 juin 1999 modifiant le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 relati…
Décret n°99-494 du 15 juin 1999 modifiant le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé.
In forceTypedecreeDate15 Jun 1999Since16 Jun 1999Articles4Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.