Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relati…

Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.

In force until 1 Jan 2013TypedecreeDate19 Sep 1955Since20 Sep 1955Versions held12Cited by153 documentsLast changed1 Jan 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.