Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires ;
Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 53-46 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Finances et affaires économiques I :
Charges communes), et notamment son article 6 ;
Le Conseil d'Etat entendu,