Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au st…
Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile.
In force until 1 Jan 2022TypeordinanceDate9 Oct 1945Since10 Oct 1945Versions held12Cited by72 documentsLast changed1 Jan 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.