, Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au st…

In force

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre d'Etat et du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 et 4 juin 1944 ;

Vu l'avis émis par l'Assemblée consultative dans sa séance du 22 juin 1945 ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • title:fr=ordonnance du 3 juin 1943