a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°95-455 du 21 avril 1995 modifiant le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 relat…
In forcecited 1×
Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef d…2Lawamends
En application de l'article 2 (alinéa 2, b) du décret du 19 septembre 1955 susvisé, peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur à l'administration centrale des ministères chargés des …