Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef d…
Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé.
In forceTypedecreeDate8 Dec 1982Since10 Dec 1982Articles6Versions held4Cited by12 documentsLast changed1 Dec 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.