, Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la santé,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 68-38 du 15 janvier 1968, portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique (commission des statuts) en date du 28 juillet 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,