Décret n°95-455 du 21 avril 1995 modifiant le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 relat…
Décret n°95-455 du 21 avril 1995 modifiant le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé
In forceTypedecreeDate21 Apr 1995Since28 Apr 1995Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.