Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouv…

Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.

In forceTypeactDate11 Jul 1986Since12 Jul 1986Articles11Versions held5Cited by38 documentsLast changed31 Mar 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.