Art. 9 Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouv…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall30Lawamends

    Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin : 1° Les fonctionnaires et agents …