Les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Art. 9-1 Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouv…
In forcesince 13 Jul 2001
Changed on 13 Jul 2001
Les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de à Mayotte.
- 13 Jul 2001 – todayin force
- 27 Jun 1992 – 13 Jul 2001earlier wording