Les dispositions du titre Ier de la présente loi prendront effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication des ordonnances prévues au titre II.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions du titre Ier de la présente loi prendront effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication des ordonnances prévues au titre II.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986 - Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députésDecision
… a été définitivement adoptée par le Parlement. La loi qui vous est déférée se substitue au titre II et à l'article 10 de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986. Les dispositions ainsi abrogées sont celles par lesquelles, d'une part, …
18 Nov 1986 · CONSTEXT000017667437