a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouv…
In forcecited 1×
Code électorall125Lawamends
Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les …