Art. 3 Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouv…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall178-1Lawamends

    Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.