Art. 1 Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouv…

In forcecited 8×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall123l124l154l155Lawamends

    Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

  • Décision n° 88-1082/1117 AN du 21 octobre 1988 - A.N., Val-d'Oise (5ème circ.)Decision

    Considérant que l'article L. 162 du code électoral, tel qu'il a été rétabli par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1986, dispose dans son troisième alinéa que "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être …

    21 Oct 1988 · CONSTEXT000017667768

  • Décision n° 88-1051/1064/1099 AN du 3 octobre 1988 - A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.)Decision

    … 162 du Code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, " sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut …

    3 Oct 1988 · CONSTEXT000017667705

  • Décision n° 88-1050 AN du 13 juillet 1988 - A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.)Decision

    … 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, «sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut …

    13 Jul 1988 · CONSTEXT000017667704

  • Décision n° 88-1074 AN du 13 juillet 1988 - A.N., Rhône (14ème circ.)Decision

    … 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être …

    13 Jul 1988 · CONSTEXT000017667761

  • Décision n° 88-1079 AN du 13 juillet 1988 - A.N., Nord (20ème circ.)Decision

    … 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être …

    13 Jul 1988 · CONSTEXT000017667765

  • Décision n° 88-1037 AN du 13 juillet 1988 - A.N., Val-de-Marne (9ème circ.)Decision

    … 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 1l juillet 1986, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être …

    13 Jul 1988 · CONSTEXT000017667652

  • Décision n° 88-1066 AN du 13 juillet 1988 - A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.)Decision

    … 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, «sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut …

    13 Jul 1988 · CONSTEXT000017667754