a modifié les dispositions suivantes
Art. 1 Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouv…
Code électorall123l124l154l155Lawamends
Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Décision n° 88-1082/1117 AN du 21 octobre 1988 - A.N., Val-d'Oise (5ème circ.)Decision
Considérant que l'article L. 162 du code électoral, tel qu'il a été rétabli par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1986, dispose dans son troisième alinéa que "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être …
21 Oct 1988 · CONSTEXT000017667768
Décision n° 88-1051/1064/1099 AN du 3 octobre 1988 - A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.)Decision
… 162 du Code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, " sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut …
3 Oct 1988 · CONSTEXT000017667705
Décision n° 88-1050 AN du 13 juillet 1988 - A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.)Decision
… 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, «sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut …
13 Jul 1988 · CONSTEXT000017667704
Décision n° 88-1074 AN du 13 juillet 1988 - A.N., Rhône (14ème circ.)Decision
… 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être …
13 Jul 1988 · CONSTEXT000017667761
Décision n° 88-1079 AN du 13 juillet 1988 - A.N., Nord (20ème circ.)Decision
… 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être …
13 Jul 1988 · CONSTEXT000017667765
Décision n° 88-1037 AN du 13 juillet 1988 - A.N., Val-de-Marne (9ème circ.)Decision
… 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 1l juillet 1986, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être …
13 Jul 1988 · CONSTEXT000017667652
Décision n° 88-1066 AN du 13 juillet 1988 - A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.)Decision
… 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, «sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut …
13 Jul 1988 · CONSTEXT000017667754