Art. 5 Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouv…

In forcesince 12 Jul 1986cited 4×

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement est autorisé à établir par ordonnance le tableau n° 1 annexé au code électoral.

Le nombre des circonscriptions créées dans chaque département est fixé par le tableau annexé à la présente loi.

Sauf en ce qui concerne les départements dont le territoire comporte des parties insulaires ou enclavées, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu. En outre, à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au recensement général de la population de 1982, est supérieure à 40.000 habitants, la délimitation des circonscriptions respecte les limites cantonales.

Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 p. 100 de la population moyenne des circonscriptions du département.

  • Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26/11/2014, 376265, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en quatrième lieu, que ni l'article L. 125 du code électoral, ni l'article 5 de la loi du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions …

    26 Nov 2014 · CETATEXT000029805407

  • Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19/11/2014, 380417, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en troisième lieu, que ni l'article L. 125 du code électoral, ni l'article 5 de la loi du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions …

    19 Nov 2014 · CETATEXT000029781247

  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 05/11/2014, 378140, Publié au recueil LebonDecision

    Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales : " (...) à …

    5 Nov 2014 · CETATEXT000029709191

  • Conseil d'État, 6ème SSJS, 27/06/2014, 376399, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en dernier lieu, que ni l'article L. 125 du code électoral, ni l'article 5 de la loi du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions …

    27 Jun 2014 · CETATEXT000029187735