, Décret n°86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le code du travail, notamment son article D. 861-1 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public ;

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 51-985 du 27 juillet 1951 relatif aux pouvoirs en matière de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux ;

Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole et les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 66-744 du 4 octobre 1966 relatif au financement et à la mise en oeuvre des programmes de développement agricole ;

Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le décret n° 70-874 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture ;

Vu le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail en agriculture, adoptée par la conférence internationale du travail du 25 juin 1959 ;

Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 76-487 du 2 juin 1976 modifié portant organisation du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 76-1013 du 4 novembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur départemental de l'agriculture ;

Vu le décret n° 81-481 du 8 mai 1981 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture en date du 27 septembre 1984 et du 5 octobre 1984 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 5 décembre 1985 ;

Les conseils généraux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion consultés,