Décret n°67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du…

Décret n°67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale

In force until 30 Dec 2009TypedecreeDate31 Mar 1967Since4 Apr 1967Versions held6Cited by86 documentsLast changed30 Dec 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.