, Décret n°67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement,

Vu les titres III, IV et V livre II du code rural, et notamment les articles 258, 259 et 262 ;

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son chapitre Ier sur l'inspection sanitaire ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu le décret n° 65-224 du 26 mars 1965 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture ; Le Conseil d'Etat entendu,