Décret n°65-224 du 26 mars 1965 relatif à l'organisation et aux attributions des directi…

Décret n°65-224 du 26 mars 1965 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture

In force until 1 Nov 1986TypedecreeDate26 Mar 1965Since28 Mar 1965Articles7Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.