Décret n°65-224 du 26 mars 1965 relatif à l'organisation et aux attributions des directi…
Décret n°65-224 du 26 mars 1965 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture
In force until 1 Nov 1986TypedecreeDate26 Mar 1965Since28 Mar 1965Articles7Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.