Décret n°86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés d…

Décret n°86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

In force until 4 Oct 2007TypedecreeDate31 Oct 1986Since8 Feb 1992Versions held6Cited by37 documentsLast changed4 Oct 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.