Décret n°81-481 du 8 mai 1981 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau

Décret n°81-481 du 8 mai 1981 relatif à l'organisation de l'administration dans le domai…

In force until 8 Mar 1987TypedecreeDate8 May 1981Since13 May 1981Articles5Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.