Art. 2 Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles

No longer in forcecited 12×

Les vendeurs, cessionnaires de créance, escompteurs et prêteurs de deniers pour l'achat des véhicules ou engins visés à l'article 1er devront, pour conserver leur gage, en faire mention sur un registre spécial à souche qui sera ouvert à cet effet dans toutes les préfectures. Cette mention rappellera la constitution de gage dont le véhicule ou l'engin est l'objet, le nom de l'acheteur et du créancier et la date de l'enregistrement du contrat.

La déclaration sera faite à la préfecture qui aura délivré la carte grise.

Un reçu de cette déclaration devra être délivré au créancier gagiste et ce reçu répétera littéralement la mention portée à la souche. Par la délivrance de ce reçu le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession.

Le créancier sera seul responsable de l'insuffisance ou de l'irrégularité de la déclaration.

La mention au registre prévu ci-dessus conserve le gage pendant cinq années à compter du jour de sa date ; elle peut être renouvelée une seule fois pour le même laps de temps avant l'expiration du délai. Les mentions inscrites antérieurement à la mise en vigueur du présent décret conservent le gage jusqu'au 30 septembre 1958. Elles peuvent être renouvelées avant cette date, pour un délai de cinq ans.

La radiation de la mention peut être requise par le créancier ou le débiteur. Celui-ci devra justifier de l'extinction de la dette garantie ou produire l'acte donnant mainlevée de l'inscription. Le reçu qui sera délivré au requérant constatera que la mention se trouve désormais anéantie.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Code des procédures civiles d'exécutionr223-1Law

    L'autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un …

  • Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédur…164Law

  • Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhic…12Law

    A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R223-1, Art. R641-1, Art. R223-5

  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/06/2011, 322515, Publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les vendeurs, cessionnaires de créance, escompteurs et prêteurs …

    8 Jun 2011 · CETATEXT000024154059

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2015, 13-24.783, InéditDecision

    … dernier ne pouvait pas procéder à une inscription de gage en sa qualité de propriétaire du véhicule, a violé les articles 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, alors en vigueur, et 1382 du code civil ;

    3 Nov 2015 · JURITEXT000031454369

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-12.226, InéditDecision

    Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'il résulte des articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, applicables en l'espèce, que le droit du créancier gagiste, qui est réputé avoir conservé le véhicule en …

    16 Jan 2013 · JURITEXT000026960026

  • Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2003, 244144, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … faire l'objet d'un acte sous seing privé dans les conditions fixées à l'article 2074 du code civil (...) ; que l'article 2 de ce décret dispose : Les vendeurs, cessionnaires de créance, escompteurs et prêteurs de deniers pour l'achat …

    10 Oct 2003 · CETATEXT000008186811

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2003, 02-86.663, InéditDecision

    … ne soit constitué qu'autant que le créancier a conservé son gage ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles qu'à …

    14 May 2003 · JURITEXT000007600704

  • Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 juin 2002, 217053, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles : "Les vendeurs, cessionnaires de créances, escompteurs et prêteurs de deniers pour l'achat des …

    14 Jun 2002 · CETATEXT000008030781

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1999, 98-85.360, InéditDecision

    … droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, de l'article 1134 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de …

    19 May 1999 · JURITEXT000007580195