The 10 that are cited most themselves, of 12.
Code des procédures civiles d'exécutionr223-1Law
L'autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un …
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédur…164Law
Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhic…12Law
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R223-1, Art. R641-1, Art. R223-5
Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/06/2011, 322515, Publié au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les vendeurs, cessionnaires de créance, escompteurs et prêteurs …
8 Jun 2011 · CETATEXT000024154059
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2015, 13-24.783, InéditDecision
… dernier ne pouvait pas procéder à une inscription de gage en sa qualité de propriétaire du véhicule, a violé les articles 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, alors en vigueur, et 1382 du code civil ;
3 Nov 2015 · JURITEXT000031454369
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-12.226, InéditDecision
Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'il résulte des articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, applicables en l'espèce, que le droit du créancier gagiste, qui est réputé avoir conservé le véhicule en …
16 Jan 2013 · JURITEXT000026960026
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2003, 244144, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… faire l'objet d'un acte sous seing privé dans les conditions fixées à l'article 2074 du code civil (...) ; que l'article 2 de ce décret dispose : Les vendeurs, cessionnaires de créance, escompteurs et prêteurs de deniers pour l'achat …
10 Oct 2003 · CETATEXT000008186811
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2003, 02-86.663, InéditDecision
… ne soit constitué qu'autant que le créancier a conservé son gage ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles qu'à …
14 May 2003 · JURITEXT000007600704
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 juin 2002, 217053, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles : "Les vendeurs, cessionnaires de créances, escompteurs et prêteurs de deniers pour l'achat des …
14 Jun 2002 · CETATEXT000008030781
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1999, 98-85.360, InéditDecision
… droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, de l'article 1134 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de …
19 May 1999 · JURITEXT000007580195