Art. 1 Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles

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Tout contrat de vente à crédit ou de prêt destiné à l'achat de véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteurs et remorques tractées ou semi-portées assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation doit faire l'objet d'un acte sous seing privé dans les conditions fixées à l'article 2074 du code civil. L'enregistrement de cet acte sera fait au droit fixe conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1934 susvisée.

Toutefois, les véhicules automobiles ou engins ci-dessus circulant en France en franchise temporaire des droits de douane et immatriculés à ce titre dans les séries spéciales ne peuvent faire l'objet d'une inscription de gage dans les conditions prévues par le présent décret.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-12.226, InéditDecision

    … en circulation dudit véhicule, la cour d'appel, qui constatait que la société Crédipar avait, conformément aux articles 1er et 2 du décret susvisé, fait inscrire en préfecture les gages litigieux dans les délais requis, a jugé à …

    16 Jan 2013 · JURITEXT000026960026

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-15.890, Publié au bulletinDecision

    … 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente de véhicules automobiles ;

    14 Nov 2006 · JURITEXT000007053549

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-17.578, Publié au bulletinDecision

    … 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 modifié, relatif à la vente de véhicules automobiles ;

    14 Nov 2006 · JURITEXT000007055482

  • Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2003, 244144, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères ; que l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 dispose : Tout contrat de vente à crédit ou de prêt destiné à l'achat de …

    10 Oct 2003 · CETATEXT000008186811

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2003, 02-86.663, InéditDecision

    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, 111-3, 111-4, 121-3 et 314-5 du Code pénal, 591 et 593 du …

    14 May 2003 · JURITEXT000007600704