Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-12.226, InéditDecision
… en circulation dudit véhicule, la cour d'appel, qui constatait que la société Crédipar avait, conformément aux articles 1er et 2 du décret susvisé, fait inscrire en préfecture les gages litigieux dans les délais requis, a jugé à …
16 Jan 2013 · JURITEXT000026960026
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-15.890, Publié au bulletinDecision
… 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente de véhicules automobiles ;
14 Nov 2006 · JURITEXT000007053549
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-17.578, Publié au bulletinDecision
… 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 modifié, relatif à la vente de véhicules automobiles ;
14 Nov 2006 · JURITEXT000007055482
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2003, 244144, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères ; que l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 dispose : Tout contrat de vente à crédit ou de prêt destiné à l'achat de …
10 Oct 2003 · CETATEXT000008186811
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2003, 02-86.663, InéditDecision
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, 111-3, 111-4, 121-3 et 314-5 du Code pénal, 591 et 593 du …
14 May 2003 · JURITEXT000007600704