Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/06/2011, 322515, Publié au recueil LebonDecision
… " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription du gage " ;
8 Jun 2011 · CETATEXT000024154059
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-12.226, InéditDecision
Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'il résulte des articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, applicables en l'espèce, que le droit du créancier gagiste, qui est réputé avoir conservé le véhicule en …
16 Jan 2013 · JURITEXT000026960026
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2003, 244144, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… de ce reçu le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession (...) ; que l'article 5 du même décret dispose : Le gage constitué sur un véhicule automobile ou un engin visé à l'article premier (...) …
10 Oct 2003 · CETATEXT000008186811
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2003, 02-86.663, InéditDecision
… ne soit constitué qu'autant que le créancier a conservé son gage ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles qu'à …
14 May 2003 · JURITEXT000007600704
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 juin 2002, 217053, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… créancier sera seul responsable de l'insuffisance ou de l'irrégularité de la déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 1955 : "Le gage constitué sur un véhicule …
14 Jun 2002 · CETATEXT000008030781
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-18.324, Publié au bulletinDecision
Vu les articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 ;
10 Jul 1996 · JURITEXT000007036801