Art. 5 Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles

No longer in forcecited 6×

Le gage constitué sur un véhicule automobile ou un engin visé à l'article premier du présent décret doit être déclaré dans les trois mois de la délivrance du récépissé de déclaration de mise en circulation. Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage.

Toutefois, le délai de trois mois fixé à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux déclarations de gages effectuées par le Trésor public.

  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/06/2011, 322515, Publié au recueil LebonDecision

    … " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription du gage " ;

    8 Jun 2011 · CETATEXT000024154059

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-12.226, InéditDecision

    Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'il résulte des articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, applicables en l'espèce, que le droit du créancier gagiste, qui est réputé avoir conservé le véhicule en …

    16 Jan 2013 · JURITEXT000026960026

  • Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2003, 244144, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … de ce reçu le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession (...) ; que l'article 5 du même décret dispose : Le gage constitué sur un véhicule automobile ou un engin visé à l'article premier (...) …

    10 Oct 2003 · CETATEXT000008186811

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2003, 02-86.663, InéditDecision

    … ne soit constitué qu'autant que le créancier a conservé son gage ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles qu'à …

    14 May 2003 · JURITEXT000007600704

  • Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 juin 2002, 217053, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … créancier sera seul responsable de l'insuffisance ou de l'irrégularité de la déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 1955 : "Le gage constitué sur un véhicule …

    14 Jun 2002 · CETATEXT000008030781

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-18.324, Publié au bulletinDecision

    Vu les articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 ;

    10 Jul 1996 · JURITEXT000007036801