La réalisation du gage se fera, quelle que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 93 du code de commerce.
Art. 3 Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles
No longer in forcecited 2×
Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 5 mai 1995, 09-50.004, Publié au bulletinDecision
… des articles 107, 108 et 177 instaurant avant toute vente forcée une faculté de vente amiable pour le débiteur, l'article 3 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, qui …
5 May 1995 · JURITEXT000007032491
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-16.740, Publié au bulletinDecision
… une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 et l'article 93 du Code de commerce ;
24 Nov 1993 · JURITEXT000007030958
- 1 Oct 1953 – 1 Jul 2008earlier wording