Le texte des articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret sera imprimé sur les récépissés de déclaration de mise en circulation.
Art. 4 Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles
No longer in force
- 22 May 1955 – 1 Jul 2008earlier wording