Sont abrogés, sauf en ce qui est dit à l'article 1er in fine ci-dessus, la loi du 29 décembre 1934 facilitant l'acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles, les articles 1er, 3, 4 et 5 de la loi du 2 novembre 1941 étendant le champ d'application de ladite loi du 29 décembre 1934 et la loi n° 49-1476 du 17 novembre 1949 complétant la même loi.
Art. 6 Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles
No longer in force
Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles1Law
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.58Lawrepeals
- title:fr=loi du 2 novembre 1941
- native:fr.legi=JORFTEXT000000692196
- num:fr=49-1476
- title:fr=loi du 29 décembre 1934
- 1 Oct 1953 – 1 Jul 2008earlier wording