Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédur…
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
In force until 1 Jun 2012TypedecreeDate31 Jul 1992Since5 Aug 1992Articles4Versions held28Cited by492 documentsLast changed1 Jun 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.