Art. 12 Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.

In forcesince 13 Jan 2001cited 1×

Les inspecteurs ecclésiastiques sont nommés par les assemblées d'inspection sauf opposition du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois. Ils reçoivent une indemnité pour frais d'administration et de déplacement et pour se faire assister dans leurs fonctions pastorales.