Les inspecteurs ecclésiastiques sont nommés par les assemblées d'inspection sauf opposition du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois. Ils reçoivent une indemnité pour frais d'administration et de déplacement et pour se faire assister dans leurs fonctions pastorales.
Art. 12 Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
In forcesince 13 Jan 2001cited 1×
Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants…Law
… 14, 53, 62 et 70 ; Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants, notamment ses articles 1er, 1er-2, 1er-8, 3, 5, 9, 10, 11 et 12 ; Vu le décret du 9 juillet 1853 réglant le mode de nomination des …
Changed on 13 Jan 2001
Les inspecteurs ecclésiastiques sont nommés par le Gouvernement, sur la présentation du directoireles assemblées d'inspection sauf opposition du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois. Ils reçoivent une indemnité pour frais d'administration et de déplacement et pour se faire assister dans leurs fonctions pastorales.
- 13 Jan 2001 – todayin force
- 26 Mar 1852 – 13 Jan 2001earlier wording