Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des culte…
Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
In forceTypedecreeDate18 Apr 2006Since19 Apr 2006Articles7Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.