Art. 7 Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des culte…

In forcesince 19 Apr 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.