a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des culte…
In forcecited 1×
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 294439, Publié au recueil LebonDecision
Considérant que l'article 3 du décret du 18 avril 2006 instaure une Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine, " chargée de conduire des actions communes et de resserrer les liens entre les deux églises protestantes …
19 Dec 2007 · CETATEXT000026562811