a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des culte…
In forcecited 1×
Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.11Lawamends
Le directoire est composé d'un président, nommé par décret, d'un membre laïque et d'un inspecteur ecclésiastique, nommés par le préfet territorialement compétent, et de deux députés nommés par le consistoire supérieur. Le …