Lorsque, en dehors de tout grief disciplinaire, l'intérêt de l'église ou celui de la paroisse exige la mutation d'un pasteur, le conseil presbytéral est consulté par les organes compétents de l'Union. Il peut également prendre l'initiative d'adresser à ceux-ci une demande en ce sens.
Art. 11-1 Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
In forcesince 19 Apr 2006
Changed on 19 Apr 2006
Lorsque, en dehors de tout grief disciplinaire, l'intérêt de l'église ou celui de la paroisse exige la mutation d'un pasteur, le conseil presbytéral est consulté par les organes compétents de l'égliseUnion. Il peut également prendre l'initiative d'adresser à ceux-ci une demande en ce sens.
- 19 Apr 2006 – todayin force
- 28 Mar 1992 – 19 Apr 2006earlier wording