Décret n°92-278 du 24 mars 1992 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation d…

Décret n°92-278 du 24 mars 1992 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

In forceTypedecreeDate24 Mar 1992Since28 Mar 1992Articles7Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.