Les églises et les consistoires de la confession d'Augsbourg sont placés sous l'autorité du consistoire supérieur et du directoire.
Art. 8 Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
In forcesince 19 Apr 2006
Changed on 19 Apr 2006
Les églises et les consistoires de la confession d'Augsbourg sont placés sous l'autorité du consistoire supérieur ou général et du directoire.
- 19 Apr 2006 – todayin force
- 26 Mar 1852 – 19 Apr 2006earlier wording