Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants…

Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

In forceTypedecreeDate10 Jan 2001Since13 Jan 2001Articles21Cited by8 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.