Art. 37 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'action sociale et des famillesl451-3Lawamends

    La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du …