a modifié les dispositions suivantes
Art. 34 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
In forcecited 1×
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour…14Lawamends
I.-Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur définie …