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France
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
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Section 3 : Zones franches urbaines.
Art. 30
Art. 30 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 29
Art. 31