a modifié les dispositions suivantes
Art. 32 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
In forcecited 1×
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour…12-1Lawamends
A compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 …