a modifié les dispositions suivantes
Art. 33 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
In forcecited 1×
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour…13Lawamends
I.-Lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine - territoires entrepreneurs, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice …