a modifié les dispositions suivantes
Art. 38 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Arrêté du 11 décembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-945 du 2…Law
… l'Etat, notamment son article 15 ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment ses articles 38 et 39 modifiant le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 …
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29/04/2009, 297729, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant que, selon l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 31 mars 2006, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un …
29 Apr 2009 · CETATEXT000020868526
Arrêté du 2 novembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprè…Law
… l'Etat, notamment son article 15 ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment ses articles 38 et 39 modifiant le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 …